Inter Hotel Hotel de France |
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Inter Hotel - Hotel de France |
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En France, un agent public (police, gendarmerie ou autre) est-il en droit d'entrer chez moi sans mandat ? Un agent des forces de l'ordre est -il en droit d'entrer chez moi sans mandat, et ce pour quelques motif qu'il soit ? Par extension, qu'est-ce qui réglemente les visites, fouilles, perquisitions et saisies à domicile en France ?
Déjà, première chose:le mandat de perquisition n'existe pas en France.
Quand ils font une enquête, les policiers et gendarmes agissent dans trois différent cas de figure.
-Soit ils agissent dans le cadre d'une enquête de flagrance, sous l'autorité et le contrôle du procureur de la république et peuvent, dans ce cas, rentrer chez toi et y effectuer une perquisition,ou t'arrêter, sans ton accord.
-Soit ils agissent dans le cadre d'une commission rogatoire:dans ce cas, c'est qu'une instruction a été ouverte, et qu'un juge d'instruction a été nommé et leurs a délivrer une commission rogatoire.
Les policiers et gendarmes, alors sous l'autorité du juge d'instruction, peuvent rentrer chez toi sans te demander ton avis, comme pour l'enquête de flagrane.
-Soit ils agissent dans le cadre d'une enquête préliminaire, sous l'autorité du procureur de la république
Dans ce cas, il leur faut ton accord pour rentrer chez toi
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